Privatisation de Gaz de France

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie (Privatisation de Gaz de France)
Intervention d’Henri Emmanuelli à l’Assemblée nationale

M. Henri Emmanuelli

Puisque M. Poignant a cru bon de nous entraîner sur le terrain de la morale et de la responsabilité politiques, je me dois de lui répondre. J’entends beaucoup le président de l’UMP parler de rupture. En réalité, il n’y a aucune rupture avec les vieux préceptes chiraquiens selon lesquels les promesses n’engagent que ceux qui veulent y croire ! Il y a un an, à cette tribune, M. Sarkozy ne martelait-il pas que jamais la participation de l’État au capital de Gaz de France ne descendrait en dessous de 70 % ? Aujourd’hui, nous en sommes à 34 %, et encore M. Novelli a-t-il sous le coude un amendement tendant à descendre encore plus bas !

M. le Rapporteur pour avis

Disons plutôt que ma proposition envisage cette possibilité.

M. Henri Emmanuelli

La qualité principale de M. Novelli, c’est d’être cohérent dans ses prises de position et tout le monde, dans son camp, ne peut pas en dire autant ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Au reste, et pour en revenir au numéro deux du Gouvernement, parler de rupture lorsqu’on exerce les plus hautes fonctions depuis bientôt cinq ans est proprement comique. C’est une plaisanterie qui ne serait tolérée dans aucune autre grande démocratie au monde. Et puis, quelle conception dévoyée de la démocratie parlementaire que celle qui contraint les élus à aller chercher dans la presse les informations dont ils ont absolument besoin pour débattre au fond ? Hier, à cette tribune, M. Breton a affirmé avec aplomb que le Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services avait donné le feu vert de Bruxelles sur les golden shares. À y regarder de plus près, cela n’est pas si simple et la lettre transmise – mais non communiquée aux parlementaires – se borne à rappeler quelques principes généraux qui n’engagent pas l’avenir et laissent en suspens nombre de points importants, notamment pour ce qui concerne les filiales.
Il n’existe pas une autre démocratie au monde où les parlementaires doivent éplucher la presse étrangère pour accéder aux informations dont ils ont besoin pour voter la loi ! Allez-vous vous décider, Monsieur Breton, à distribuer ce courrier aux députés ?

M. le Ministre

Bien entendu !

M. Henri Emmanuelli

Nous verrons bien. Vous admettez donc que, pour l’heure, cela n’est pas fait (Murmures sur les bancs du groupe UMP).
J’en viens aux diverses considérations techniques développées par les uns et des autres. L’on nous dit que le rapprochement Suez-Gaz de France est dans les tuyaux depuis longtemps. C’est faux. C’est une alliance Gaz de France-Total qui était régulièrement évoquée. Las, il y a eu un accident et une grande entreprise française s’est trouvée menacée sans que ses dirigeants, pourtant rémunérés à des niveaux ahurissants, trouvent les moyens de réagir via la constitution d’un noyau dur ou d’un pacte d’actionnaires. Puisqu’ils se répandent aujourd’hui dans la presse en leçons politiques, qu’il me soit permis, à moi qui suis beaucoup moins payé qu’eux – et c’est un euphémisme – de leur renvoyer la politesse. Vous connaissez bien ces sujets, Monsieur le ministre, et je vois que vous ne me contredisez pas.
Pour nous, responsables politiques, le problème n’est pas de savoir comment l’on doit brancher les tuyaux et avec quel partenaire. Le scandale, c’est que dans un contexte de crise énergétique durable, le Gouvernement de la République française décide de confier à des intérêts privés le soin de veiller sur l’approvisionnement de notre pays, sur sa sécurité et sur son indépendance énergétiques.

M. le Ministre

Mais non !

M. Henri Emmanuelli

Mais si ! Et qui va en pâtir ? Le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises. Les dirigeants que nous avons entendus en commission ne nous ont pas dit autre chose et vous le savez pertinemment.

M. le Ministre

Pas du tout !

M. Henri Emmanuelli

Monsieur le ministre, laissez-moi m’exprimer ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Ministre

Souffrez que je réagisse à vos propos ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. Henri Emmanuelli

Oh, vous pouvez tout faire, et, du reste, vous ne vous en privez pas ! (Exclamations sur les sur les bancs du groupe UMP)
Demain, au conseil d’administration du nouvel ensemble, les actionnaires seront libres de fixer les tarifs les plus conformes à leur stratégie industrielle sans avoir de comptes à rendre à quiconque. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Messieurs les députés de l’UMP, ne protestez pas, ce que je viens de décrire, c’est ce que répète votre collègue Dominique Paillé, membre de votre groupe, depuis des semaines ! (Même mouvement) Cela semble vous gêner qu’il ait mis le doigt sur ce risque majeur ! Mais je vous mets en garde, lorsqu’on néglige le principe de réalité, on le regrette toujours !
Pour conclure, je voudrais, en m’étonnant que personne ne l’ait fait avant moi, m’adresser aux actionnaires de la future société privée…

M. le Ministre

Réflexe de banquier !

M. Henri Emmanuelli

Mais oui, mon expérience d’ancien banquier dans le privé me permet de parler en connaissance de cause. Mesdames et Messieurs les actionnaires du futur ensemble, je vous le dis, réfléchissez bien ! Vous allez vous retrouver à la table d’un conseil d’administration où l’actionnaire qui détient la minorité de blocage dispose aussi des pouvoirs législatif et réglementaire. Cela fait beaucoup ! Si, avec 34 % et le pouvoir de réglementer l’État français ne trouve pas le moyen de se faire entendre, c’est qu’il aura choisi de biens mauvais représentants ! On vous fait aujourd’hui miroiter le sauvetage de grandes entreprises, mais, demain, quel que soit le gouvernement – et nous avons tout lieu de penser qu’il va changer ! –, vous serez dans une situation impossible. Que ferez-vous si, pour ne pas laisser dériver les tarifs…

M. le Ministre

C’est à la CRE qu’il incombe de les fixer.

M. Henri Emmanuelli

…l’actionnaire public décide de prendre des décisions que vous pourrez juger contraires à vos intérêts directs ? À votre place, je réfléchirais bien car, une fois la décision prise, il sera trop tard pour venir solliciter une nouvelle évolution.
En vue de sauver un management incompétent et de répondre à de fausses exigences, vous allez hypothéquer les marges de manœuvre de tous les gouvernements à venir et créer des actionnaires privés malheureux. Avouez que c’est beaucoup pour un seul ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; rires sur les bancs du groupe UMP)